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[Helyos93]

Petite info ( sous réserve de réception du récapitulatif des points permis ) :

Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992.
Cette info est vérifiable sur n’importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992.

Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER, PAR LE MEME COURRIER, LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992.

Ceci est réel. Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points

[Lui ambassadeur]

Je suis pas sur de ce que tu dit, car il es bien inscrit que toute nouvelle evolutions futur au niveau du code de la route prendra effet comme acquis sur mon permis de conduire.

Donc le permit a point et une évolutions du code de la route, comme la priorité au piéton engagé.

Si ce que tu dit es vrai alors les permis avant la mise en place de ces évolutions pourrait couper la route a un pieton engager sans etre en tords ^^

Mais egalement pour les feus blanc, ou encore allumer ces feu meme en plein jour.

a raison d'être d'un code de la route est d'assurer à la fois la sécurité et la fluidité du trafic en une codification.

Le Code de la route désigne l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'utilisation des voies par les usagers. Il s’agit d’une combinaison de lois, réglementations et règles de civisme et de savoir-vivre.

La loi définit des pénalités, et habilite à constater les infractions les services chargés de la voirie, les gardes champêtres et les gendarmes.

Le Code de la route est promulgué par décret en 1921. En accord avec la position de la Commission en 1912, il est très proche du décret de 1899.

Le code de la route n'est pas un instrument figé, il évolue selon la perception des autorités et de la population de ce qui est important ou vital dans la réglementation.

Suite à la réunion interministérielle tenue le 30 mai 1994, la décision a été prise de procéder à la refonte du code de la route, pour qu’il puise répondre aux impératifs de lisibilité, de compréhension et de cohérence.

Les dispositions du présent code de la route sont entrées en vigueur depuis le 1er juin 2001, validées par l’ordonnance N° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route et les décrets N° 2001-250 et N° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route.

Ce message a été modifié par Lui ambassadeur - 8/02/2010, 14:06 .

[Tryph]

je suis pas certain que la loi du permis à points entre dans le cadre du code de la route.

comme il est écrit dans le quote que tu as fait:

Le Code de la route désigne l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'utilisation des voies par les usagers. Il s’agit d’une combinaison de lois, réglementations et règles de civisme et de savoir-vivre.

en gros, j'en comprends que le code de la route désigne les règles a respecter sur la route.
le permis n'est pas vraiment une règle de conduite.
il ne défini pas de comportement à respecter comme la limitation de vitesse ou la priorité à droite.

[Lui ambassadeur]

en gros, j'en comprends que le code de la route désigne les règles a respecter sur la route.
le permis n'est pas vraiment une règle de conduite.
il ne défini pas de comportement à respecter comme la limitation de vitesse ou la priorité à droite.

Il s’agit d’une combinaison de lois, réglementations et règles de civisme et de savoir-vivre.

Le permis de conduire est une réglementation du code de la route ^^

Dans le Code de la route c'est bien ecrit que la détention d'un permis de Conduire est Obligatoire

Le permis a point est une reglementation du permis qui est une reglementation du Code de la route

Ce message a été modifié par Lui ambassadeur - 8/02/2010, 14:55 .

[Slave1802]

Jurisprudence :

Le tribunal correctionnel de Besançon a condamné un automobiliste à un mois de prison avec sursis qui stipulait que son permis de conduire délivré en 1971 était "permanent"...

C’est un homme têtu ayant assuré seul sa défense qui était à la barre du tribunal correctionnel de Besançon lundi après-midi. Le conducteur, un VRP, avait été contrôlé sans un seul de ses points son permis et avait une version des faits bien personnelle.

Selon lui, son permis de conduire, datant de 1971, a été délivré à titre permanent alors que le permis à points a été instauré le 1er juillet 1992. Pour ce conducteur le permis à points n’est donc pas rétroactif.

Des arguments que le président n’a même pas voulu entendre. Une loi n’est effectivement pas rétroactive mais les modifications d’une loi peuvent l’être d’autant que le retrait de permis constitue une mesure administrative et non une sanction pénale. L’homme qui comparaissait pour refus de rendre son permis a été condamné à un mois de prison avec sursis. Arguant une justice à deux vitesses, le juge à répondu à l’ex-conducteur qu’il pouvait faire appel …

[big toto]

eh oui c'était de l'intox

[Helyos93]

sauf , que le pb est lié au fait que sans réception du décompte de point , on ne peux suprimer les point sur le permis ! la loi français est malheureusement ilégale sur ce point . Normalement l'état était sencé envoyer un décompte de point à ceux qui avaent un permis d'avant 1992 ( en AR ) . Hors cela n'a jamais été fais ( pb de cout ) . Donc toute supréssion de point ne peux être faite ( ce qui fait le beurre des avocats à l'heure actuel) , seule les condanations pénale ( prison et/ou sanction pécunière ) et les amandes ne sont pas concernée . Et ce n'est pas de l'intox !
Personnlement je ne pense pas que le pb de non rétroaction soit faux : ils y a eut beaucoup de problème de jujement suite au fait qu'une loi vôté ne puisse être rétroactive , avec tout les problème de différence de traitement des condamnés anvant la loi et après la loi .
Ce ne serais pas la première fois que l'on a ce genre d'anerie dans notre loi française . reste le prôblème de la jurisprudence !

Donc hoax ou non , je penche plutôt que cela soit vrai .

Ce message a été modifié par Helyos93 - 9/02/2010, 10:40 .

[minikenshin]

Sauf que jurisprudence une fois, tu peux t'assoir dessus pour qu'un juge revienne la dessus.
Tout le monde s'appuiera la dessus et les automobilistes l'auront bien profond en se basant sur cette défense.

[(LCDM)Alex]

Le meilleur moyen pour pas avoir à récuperer des points est encore de pas en perdre

Ce message a été modifié par (LCDM)Alex - 9/02/2010, 19:04 .

[big toto]

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax_m...idArticle=80696

[Lui ambassadeur]

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax_m...idArticle=80696

Merci BT comme sa c'est clair ^^

[pocksy]

Sauf que jurisprudence une fois, tu peux t'assoir dessus pour qu'un juge revienne la dessus.
Tout le monde s'appuiera la dessus et les automobilistes l'auront bien profond en se basant sur cette défense.

Juste pour revenir sur les jurisprudences:
Elles ne sont valables que jusqu'à la prochaine. Les avocats auront beau se baser dessus, si le juge décide de ne pas en tenir compte il pourra condamner malgré la jurisprudence précédente (ca s'appelle un revirement de jurisprudence), voire créer par cet acte une nouvelle jurisprudence qui ira à l'encontre de la première.

on peut considérer la jurisprudence comme une source de droit (v. infra). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une jurisprudence constante. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés : la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de revirement de jurisprudence. Le législateur intervient quelquefois pour briser une jurisprudence, c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.SOURCE

[Spidard]

C'est franchement contestable les revirements de jurisprudence... De mémoire, la jurisprudence s'inscrit dans la "pyramide du droit" ayant a sa tête la constitution, puis les décrets européens, la loi, la jurisprudence puis tout en bas les us et coutumes.

Un juge viole donc la loi en ignorant une jurisprudence ?
En ce qui me concerne, d'accord avec Alex (normal hein, on se comprend entre Alex )

[Helyos93]

http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax_m...idArticle=80696

Dommage ! ça semblais pourtant logigue vue le bouzouf que se fond les avocats pour récupéré le permis et les points de leurs clients .
Quand est ce que la loi française se conformera à la loi européene !!

[pocksy]

Un juge viole donc la loi en ignorant une jurisprudence ?

A priori non mais il utilise la loi comme un outil et l'adaptera au cas par cas, à priori.

Deux exemples de décisions bordeline:
L'une restreint fortement notre droit à la copie privée
Celle ci décide qu'un hebergeur est contrefacteur pour la seule raison d'avoir hébergé un site sur les BD
Perso je vais en rester au terme borderline car je ne sais pas si ces décisions vont à l'encontre des lois actuelles. elles posent quand même de gros problèmes pour l'avenir.

Ce message a été modifié par pocksy - 10/02/2010, 18:56 .

[Spidard]

heu la 2e je veux bien croire l'explication. On a beau dire qu'un juge est impartial, il reste humain. Et par nature, l'humain n'est pas aussi impartial qu'il souhaiterais le croire... enfin, ça c'est un avis perso.

[pocksy]

Sur le fond je suis d'accord avec toi, la forme me gratte un peu quand même .
Pour enterrer toute idée de copie privée y'a eu ça aussi que j'ai oublié :
l'affaire mulholand drive

[Nemesia]

Bon les jeunes, je casse l'ambiance en mettant un gros "oula", à force de trop vouloir joué, et de prendre les flics et autres pour des cons, c'est vous qui risqué de vous faire sod****. Donc je suis du même avis que Alex, le meilleur moyen pour ne pas à avoir à récupérer ses points, c'est de ne pas en perdre (difficile de nos jours, mais faisable).

Ce message a été modifié par Nemesia - 11/02/2010, 02:00 .

[Spidard]

commence déjà par gagner tes 6 premiers

[~S~]

Nan mais je suis d'accords avec lui

Il est difficile d'avoir de la volonté c'est tout, je ne critique pas attention, je suis le premier à rouler un chouilla au dessus de la limite, mais mis à part cela je pense respecter à la lettre le code de la route, contrairement à la moitié des automobilistes que je peux croiser tous les jours et qui eux ne se feront peut être jamais prendre.

Genre hier un vieux dans une grosse bagnole qui grille plusieurs feux à la suite à Corbeil, il passe devant les ch'tards qui avaient arrétés une jeune femme, ils le vois passer (j'était à leur hauteur) et laissent courir... bref ça me dégoute